Droits sur cession de fonds de commerce

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simulez en ligne le montant des droits d'enregistrement.

A compter du 1er janvier 2012, le tarif applicable aux droits d'enregistrement est modifié. Les taux appliqués seront les suivants :

Opérations Taux applicable au 01/01/2012
Cession d'immeuble 5,09 %
Cession de fonds de commerce 5 %
Cession d'actions Assiette ‹ 200.000 € : 3 %
Entre 200.000 € et 500.000.000 € : 0,5 %
› 500.000.000 € : 0,25 %
Cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière 5 %
Cession de parts sociales (1)(2) 3 %

(1) Cf tableau ci-dessous.
(2) Parts sociales : titres de SARL, SNC, SCS sauf si la société est qualifiée de société à prépondérance immobilière

Droits d'enregistrement sur les cessions de fonds de commerce

Fraction du prix (ou de la valeur vénale) Droit budgétaire Taxe départemen-
tale		 Taxe communale Imposition totale
N'excédant pas
23 000 €		 0 % 0 % 0 % 0 %
Comprise entre
23 000 € et 107 000 €		 2 % 0,60 % 0,40 % 3 %
Comprise entre
107 000 € et 200 000 €		 0,60 % 1,40 % 1 % 3 %
Supérieure à 200 000 € 2,60 % 1,40 % 1 % 5 %
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NB : Les cessions de participations dans les sociétés à prépondérance immobilière non côtées restent soumises à un droit de 5% sans plafonnement ni abattement.

Ces informations sont données uniquement à titre d'information et sous toute réserve, compte tenu de la complexité du sujet. En tout état de cause un tel calcul devra être validé par une personne habilitée en la matière

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