Successions droits enregistrement

Succession entre personnes mariées

Exonération des successions entre époux.


Successions et donations en ligne directe

Fraction de part nette taxable Tarif applicable Formule de calcul
des droits
P = part nette taxable
N'excédant pas 8 072 € 5 % P x 0,05
Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 % (P x 0,1) - 404 €
Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 % (P x 0,15) - 1 009 €
Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 % (P x 0,2) - 1 806 €
Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 30 % (P x 0,3) - 57 038 €
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 40 % (P x 0,4) - 147 322 €
Au-delà de 1 805 677 € 45 % (P x 0,45) - 237 606 €

Succession entre partenaires d'un PACS

Exonération des successions entre partenaires d'un PACS.


Successions et donations entre frères et soeurs

Fraction de part
nette taxable		 Tarif applicable
(en pourcentage)		 Formule de calcul des droits
P = part nette taxable
N'excédant pas 24 069 € 35 P x 0,35
Supérieure à 24 069 € 45 (P x 0,45) - 2 407 €

Une exonération des successions entre frères et soeurs est applicable sous réserve du respect de 3 conditions : le bénéficiaire doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, agé de plus de 50 ans ou infirme et constamment domicilié depuis au moins 5 ans au domicile du défunt.