Donations

Rapport des donations antérieures

Le délai au-delà duquel les donations antérieures ne sont pas rapportées fiscalement est porté de 6 ans à 10 ans. Des mesures transitoires sont mises en place pour les donation faites il y moins de 10 ans.

Abattement spécifique

Les montants applicables au 1er janvier 2011 des différents abattements sont les suivants :

  • 159 325 € en cas de transmission à titre gratuit en ligne directe ou au profit des handicapés (CGI art. 779, I et II) ;
  • 15 932 € en cas de transmission à titre gratuit entre frères et soeurs (CGI art. 779, IV) ;
  • 7 976 € en cas de transmission à titre gratuit aux neveux ou nièces (CGI art. 779, V) ;
  • 1 594 € pour l'abattement applicable à défaut d'un autre abattement sur la part successorale reçue (CGI art. 788, IV) ;
  • 80 724 € en cas de donation entre époux ou partenaires d'un Pacs (CGI art. 790 E et 790 F) ;
  • 31 865 € en cas de donation aux petits-enfants (CGI art. 790 B) ;
  • 5 310 € en cas de donation aux arrière-petits-enfants (CGI art. 790 D).

Donation entre époux et partenaires d'un Pacs

Fraction de part nette taxable Tarif applicable Formule de calcul
des droits
P = part nette taxable
N'excédant pas 8 072 € 5 % P x 0,05
Comprise entre 8 072 € et 15 932 € 10 % (P x 0,1) - 404 €
Comprise entre 15 932 € et 31 865 € 15 % (P x 0,15) - 1 200 €
Comprise entre 31 865 € et 552 324 € 20 % (P x 0,2) - 2 793 €
Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 30 % (P x 0,3) - 58 026 €
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 40 % (P x 0,4) - 148 310 €
Au-delà de 1 805 677 € 45 % (P x 0,45) - 238 594 €

Réductions de droits

Il existe une réduction de 50 % sur les droits existe lorsque le donateur, âgé de moins de 70 ans, consent une donation en pleine propriété de parts ou actions de sociétés ou d'une entreprise individuelle qui remplit les conditions pour être partiellement exonérée de droits de mutation à titre gratuit en application des articles 787 B et 787 C du CGI.

Les autres donations (pleine propriété ou usufruit) bénéficient d’une réduction de droits de :

  • 50 % lorsque le donateur a moins de 70 ans
  • 30 % lorsque le donateur a 70 ans révolus et moins de 80 ans
  • aucune réduction n’est applicable si le donateur est âgé de 80 ans et plus.

Dons familiaux de sommes d’argent

La loi n ° 2007-123 du 21 août 2007, en faveur du Travail, de l’Emploi et du Pouvoir d’Achat (loi TEPA) vient d’instituer un dispositif permanent d’exonération, dans la limite de 31.395 euros, à compter du 1er janvier 2010, des dons de sommes d’argent consentis, en pleine propriété aux enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou, à défaut de descendance, aux neveux et nièces. Cette mesure est codifiée à l’article 790 G du CGI.

  • Le bénéficiaire du don doit être âgé de 18 ans révolus (ou être émancipé)
  • Le donateur (grand parent, grand oncle ou grand tante) doit être âgé de moins de 80 ans au jour de la donation. Toutefois, lorsque le don est consenti à un enfant, neveu ou nièce, le bénéfice de l’exonération reste, comme actuellement, réservé aux donateurs, parents, oncles et tantes, âgés de moins de 65 ans.
  • Le donateur doit être soit le père ou la mère du donataire, le grand-père ou la grand-mère, l’arrière-grand-père ou l’arrière grand-mère, un oncle ou une tante (sans descendance) ou un grand-oncle ou une grand-tante (sans descendance et le parent du donataire (neveu ou nièce du donateur) doit être décédé.
  • En cas de donation à des petits-neveux ou petites-nièces venant en représentation de leur auteur, le plafond de 31.395 euros se divise entre eux.
  • La donation doit être enregistrée auprès des services fiscaux
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